CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre l’EIRL VERGNAUD MORDICUS,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROANNE (42 Loire),
sous le numéro SIRET 442 304 846,
représentée par Monsieur Philippe VERGNAUD

La société peut être jointe par email à l’adresse mordicusfranceblow@gmail.com

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société MORDICUS,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Les conditions de vente, ci-dessous détaillées, sont conclues entre MORDICUS et les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site « mordicus-france  à l’adresse suivante https:/www.mordicusfrance.fr

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société MORDICUS, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont visibles et disponibles de façon permanente sur le site.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits dans le catalogue en ligne. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Nous expédions aussi nos produits hors de la C.E.E. Par contre, nous étudions toutes les propositions de grossistes ou semi-grossistes résidant hors C.E.E. quant à des commandes importantes de nos articles. Dans ces cas, l’ensemble des démarches seront assurées par le client. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.
Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Pour la France métropolitaine, le montant total de la commande sera confirmé à l’acheteur par mail avant tout envoi, frais de livraison compris.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne – Prise de commande – Modalités de paiement

La validation de la commande par le client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

La commande ne sera expédiée que lorsque le règlement sera confirmé par l’organisme bancaire.

Pour cela, le client accepte formellement l’usage du courriel pour la confirmation par MORDICUS du contenu de sa commande.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

En cas de non respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude, et/ou tout incident de paiement du prix entraînera la suspension de l’expédition de la commande.

Par conséquent, MORDICUS se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d’un client avec lequel il existerait un litige.

Le règlement s’effectue via Paypal exclusivement. Ce règlement est sécurisé et évite tout litige. Nous vous invitons à consulter : https://www.paypal.com/fr/home. Il vous faudra impérativement ouvrir un compte paypal  : simple et facile. Votre transaction sera confirmée et apparaîtra sur votre relevé bancaire avec l’intitulé « paiement Paypal ».

Si tout remboursement doit se faire, il se fera également via Paypal.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le catalogue en ligne et le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur le mail de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les photos étant réalisées en studio photographique, dans des conditions de présentations optimales, elles ne peuvent en aucune cas avoir une valeur contractuelle opposable, en effet, les variations de nuances en termes d’appréciation personnelle ne seront, à ce titre, pas recevables. En effet, la réelle perception de l’effet lumineux sur le motif est optimale sous une exposition totale aux U.V. et peut-être, à ce titre légèrement différent du rendu des photos du site.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Pour toute demande d’informations complémentaires, tout internaute peut contacter l’équipe de MORDICUS à l’adresse mail suivante : mordicusfranceblow@gmail.com

Par téléphone au  06.34.09.63.71. Si vous n’arrivez pas à nous joindre immédiatement, nous vous rappellerons sous 48 heures. N’hésitez pas à laisser un message via SMS, mail.

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Le site se réserve le droit d’apporter des modifications sur les caractéristiques des produits commandés lorsque ces changements sont dus aux évolutions techniques liées à la production des produits ou au process lui-même. La société MORDICUS certifie que ces changements ne sont pas susceptibles de modifier la qualité intrinsèque des produits commandés.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société MORDICUS jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de dénoncer le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Le tarif de la livraison varie en fonction du choix du client et de ses impératifs qui n’engagent que lui.

Les délais de préparation et d’acheminement d’une commande sont compris entre 2 et 5 jours, si le produit est disponible (France Métropolitaine ).

Les colis sont expédiés dans un délai d’environ 48 heures (jours ouvrés) suivant la réception de votre paiement. Une fois le colis remis au transporteur, le délai d’acheminement varie selon l’option retenue et la destination. Ces délais ne sont qu’indicatifs et MORDICUS ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retard n’étant pas de son fait. D’autre part, selon les périodes de l’année, notamment les périodes de Fêtes, les délais peuvent être plus importants.

Attention : Pour les livraisons à domicile, l’adresse doit figurer sur la boite aux lettres, être complète et lisible. Si le nom et/ou l’adresse de livraison sont différents du nom et de l’adresse du client, bien renseigner ces informations lors de la commande.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MORDICUS ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Les colis qui nous seront retournés pour défaut d’adressage seront alors réexpédiés aux frais du client. Cela ne pourra en aucun cas donner lieu à une annulation de commande. Le cachet de la poste et les indications de tracking font foi. Une note sera envoyée au client par courriel pour l’informer de ce fait.

Les dépôts en boite aux lettres confirmés par la Poste ne peuvent donner lieu à aucune contestation.

Le suivi en ligne via le suivi Colissimo. Une fois la commande expédiée, vous recevrez par courriel un numéro de suivi, vous permettant de tracer votre colis via l’application de la Poste.
En cas de problème, merci de nous contacter sur l’adresse mail suivante sans omettre de noter votre numéro de commande : mordicusfranceblow@gmail.com.

Article 9 : Disponibilité et présentation

Si un article n’est plus disponible, nous vous proposerons un article de remplacement possible lors de la commande ou le nouveau délai avant réapprovisionnement du produit.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant la société MORDICUS une lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société dans le délai indiqué ci-dessus.

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé dés lors que le produit a été utilisé, même une soirée, tâché et/ou lavé.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage d’origine, accessoires, notice et accessoires éventuels) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez sur le site un onglet concernant la rétractation légale. Celui-ci sera à compléter selon la procédure établie.
Le remboursement se fera dès que possible dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Ce remboursement est par tout moyen de paiement mis en place par le site. Le client qui a exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre méthode de remboursement. Cette dernière doit être demandée en envoyant un courriel à l’adresse suivante : mordicusfranceblow@gmail.com.

Au-delà de la période prévue de rétractation, la société MORDICUS n’est pas tenue de rembourser le ou les produits commandés et livrés.

Article 11 : Garanties

En tant que professionnel, le site www.mordicus-france.fr est entièrement responsable envers le consommateur quant à la bonne exécution des obligations contractuelles strictement liées à la vente conclue à distance. En tant que tel, le site réserve sa responsabilité pour non-exécution/partielle/ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles directement ou indirectement causées par/ou attribuable à l’un des fournisseurs de la société MORDICUS sou une tierce personne à la vente à distance.
En cas de non-respect de la conformité des produits par rapport à(x) article (s) commandé(s), le client doit, sans délai après la livraison, adresser une plainte au site par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : mordicusfranceblow@gmail.com, afin que le problème soit traité rapidement et la non-conformité avérée pour procéder à un échange ou à un remboursement dans la limite des conditions définies précédemment.
Les produits doivent nous être retournés dans leur emballage et leur état d’origine. A l’intérieur du colis, un document reprenant la référence de la commande ainsi que la demande d’échange ou de remboursement du ou des produits devra être joint.
Une telle demande doit être accompagnée d’une copie de la facture de la commande et être effectuée au plus tard 1 jour ouvrable à compter de la réception de la commande par le client.
Si nécessaire, il est fortement conseillé au client d’émettre tout justificatif concernant cette non-conformité et d’y joindre 1 ou 2 photos.

En l’absence de plainte dans les termes et les échéances ci-dessus et/ou réserves formulées directement et exclusivement par les personnes indiquées sur la facture d’achat émise par le site, les produits commandés ne seront pas susceptibles et éligibles à des litiges ultérieurs.

Une demande d’échange est accepté uniquement si l’erreur est imputable à la société MORDICUS en terme de taille livrée non conforme ( Exemple XL envoyé à la place de L commandé ), erreur de référence lors de la réalisation du colisage ( mauvaise référence de dessin expédiée ).
L’échange accepté, le nouveau produit est envoyé dans les 48 heures et à nos frais.
Afin d’éviter toute erreur de choix dans la taille, un schéma de mesure est disponible à la prise de commande.

De bonne foi, la société MORDICUS s’autorise une tolérance de 5%dans les dimensions des tailles. Pour toute demande de retour, un courriel devra être adressé à la société, courrier accompagné d’une ou plusieurs photos. MORDICUS décidera de la pertinence de ce retour.

Si un remboursement pour non-conformité est souhaité et accepté par la société MORDICUS celui-ci se fera, par re-créditation via Paypal  suivant la réception de votre colis à l’adresse suivante sous un délai de 3 ou 4 jours :
MORDICUS, 1943 Route de la Mirandole, 42300 Villerest France.

Article 12 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes .
mordicusfranceblow@gmail.com.

En cas de litige, issu de l’exécution du contrat de vente à distance et/ou dans l’interprétation des CGV entre le propriétaire du site ( MORDICUS ) et un client, le litige fera obligatoirement avant tout l’objet de négociations à l’amiable et d’une recherche d’accord entre les parties en litige.
En cas de non résolution et conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Tous les éléments visuels ( textes, graphiques, dessins, photos, vidéos, images, illustrations et animations ) affichés sur le site sont la propriété exclusive de la Société MORDICUS et sont à ce titre protégés par un droit à la propriété intellectuelle et/ou droit à l’image.
A ce titre, aucun acte de reproduction, totale ou partielle, en vue d’une réutilisation partielle ou totale d’un élément visuel n’est autorisé sans l’accord explicite de la société MORDICUS. Sans cet accord, cela pourra être perçu comme un acte de contrefaçon et la société se réserve le droit de mener une action en justice devant les tribunaux.
Tous les éléments constitutifs du site, visuels et technologiques, appartiennent à la société MORDICUS et sont, de fait, protégés par le droit d’auteur et des marques.

Article 14 : Force majeure

La responsabilité de la société MORDICUS et/ou du site lui appartenant ne peut être en aucun cas et sous aucune forme retenue, dans la mesure ou la disponibilité du site ou de l’exécution du contrat de vente à distance est retardé ou empêchée en raison d’une force majeure ou d’un évènement accidentel, dû à un utilisateur du site malveillant ou pas, d’un client ou d’un tiers, ou retardé ou empêché pour des causes externes au site tels que les conflits sociaux, les interventions des autorités civiles et militaires, les catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption d’un réseau de communications électroniques (filaires ou sans fil),ou le réseau électrique, d’une « cyber attaque » ou de la propagation d’un virus informatique.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Toutes les personnes souhaitant acheter sur le site www.mordicus-france.fr de la société MORDICUS doivent obligatoirement divulguer des informations, informations nécessaires et indispensables au bon déroulement de l’acte d’achat.
Toutes les informations et données personnelles collectées par le site sont traitées en stricte conformité avec la loi relative à l’informatique, aux fichiers et libertés. RGPD.
Les règles et les obligations du RGPD s’appliquent au traitement, automatisé ou non, des données à caractère personnel.
Dans le cadre de l’accomplissement parfait de ses services et la performance parfaite de la commande, la société MORDICUS certifie que les données personnelles relatives à l’adresse de livraison de la commande sont uniquement et exclusivement utilisées pour la livraison des produits commandés.

Les données bancaires pour le paiement de la commande ne sont en aucune façon recueillies par le site. Les données bancaires des clients sont collectées et traitées en utilisant une procédure informatique protégée et sécurisée, mise en place par le fournisseur de paiement en ligne, à savoir Paypal, seul détenteur de ces données.

Article 17 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales
de vente.

Article 18 : Gestion des liens et réserve de responsabilité

Pour des raisons personnelles, commerciales et/ou professionnelle, il est établi que :

La société MORDICUS s’autorise de mettre en place un (1) ou plusieurs simples hyperliens vers la page d’accueil du site ; un (1) ou plusieurs liens hypertextes profonds pointant vers n’importe quelle page de son site ; se réserve le droit de résilier toute autorité d’investissement de liens hypertextes à tout moment s’il apparaît que le(s) lien(s) établi(s) peut(peuvent) détériorer le site, son propriétaire, son gestionnaire, un de ses partenaires, des partenaires commerciaux et des sites tiers. La société MORDICUS, propriétaire du site, n’a aucun contrôle sur ces sites et ne peut aucunement être tenue responsable du contenu de ces derniers, de leur disponibilité ainsi que des produits/services proposés sur ces sites et des liens qu’ils contiennent et utilisent.

Le site www.mordicus-france.fr ne garantit pas que l’accès au site soit en parfaite adéquation avec les exigences et besoins de l’internaute utilisateur du site, ni que celui-ci ne puisse pas être interrompu pour des raisons extérieures à la volonté de la société MORDICUS.

Le site effectue toutes ses obligations contractuelles de bonne foi avec tous les soins possibles en usage dans la profession dans le cadre d’une obligation générale de moyens liés à la fourniture de services numériques.

En ce qui concerne les services informatiques fournis via l’Internet, les utilisateurs du site sont informés que l’état, le fonctionnement du site et de ses services dépendent de facteurs et/ou d’intermédiaires, de livraison de services numériques et de l’Internet qui ne sont pas nécessairement les fournisseurs, ou sous le contrôle de la société MORDICUS.

Le site ne donne aucune garantie quant à la pertinence et la compatibilité du site et des services numériques disponibles sur le site avec les terminaux et/ou matériels des utilisateurs du site et/ou adéquation à un usage particulier informatique.

Article 19 : Durée des termes

Illimitée.

Article 20 : Intégralité de l’accord – Modification des CGV

Les conditions Générales de Vente (CGV) constituent la totalité du contrat de vente à distance accepté par l’acheteur des articles commandés (le client) et remplacent toutes offres, dispositions ou accords antérieurs.
La société MORDICUS se réserve le droit à tout moment de modifier certaines conditions contenues dans les CGV. Ces changements prennent effet quand ils sont affichés sur le site.

Les présentes CGV sont régies par le droit Français.

Article 21 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous :
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’absence de revendication de toute disposition des conditions, soit de façon permanente ou temporaire, peut être interprétée comme une renonciation à des droits en vertu de cette clause.

Article 22 : Crédits

Le site www.mordicus-france.fr est hébergé par sitew.com

Article 23 : Conception des Conditions Générales de Vente

Nos conditions Générales de vente ont été partiellement élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/

 juillet 2020